Intervention de Gérald Darmanin

Je partage la préoccupation des auteurs des amendements, mais l'automaticité ne me paraît pas une bonne politique. D'abord, une telle mesure serait à coup sûr censurée par le juge constitutionnel au nom de la liberté de culte, qui est une liberté fondamentale. Ensuite, si toutes les conditions sont réunies, il n'y a aucune raison qu'un ministre de l'intérieur digne de ce nom ne prenne pas la décision de fermer les locaux en question – et s'il ne la prend pas, il devra s'en justifier devant l'opinion ou le Parlement.

Par ailleurs, j'observe que le juge administratif ne se fonde pas uniquement sur les textes appliqués par le ministre de l'intérieur. Dans le cas de la fermeture de la mosquée de Pantin, par exemple – décidée à la suite de l'attentat contre Samuel Paty –, il a pris en compte la distance qui sépare cette dernière du lieu de culte le plus proche. En l'espèce, cette distance n'était que de 12 kilomètres, mais on peut en déduire que, si elle avait été excessive, il aurait considéré que le principe de la liberté du culte primait la loi adoptée par le Parlement.

Avis défavorable.