Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :La loi dispose que le périmètre géographique dans lequel une personne représentant une menace terroriste est tenue de se déplacer ne peut être inférieur au territoire de la commune. Or ce périmètre est très différent selon que cette personne vit dans un petit village en Ardèche ou dans une grande métropole. Pour mettre fin à ces disparités, je propose que le périmètre soit défini par un rayon de 5 kilomètres autour du lieu de résidence.
