Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Il importe, là encore, de préserver la constitutionnalité du dispositif. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) ont pour objet de limiter les déplacements de la personne surveillée tout en lui permettant de mener une vie professionnelle et familiale normale. Or, à cet égard, le Conseil constitutionnel a indiqué que le périmètre de la commune de résidence représentait un bon équilibre. Notre objectif est qu'au 31 juillet prochain, le projet de loi soit définitivement adopté et qu'il échappe à la censure du Conseil constitutionnel.