Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

J'entends votre argumentation, mais cette disposition pose problème au regard du principe d'égalité des citoyens – également pris en compte par le Conseil constitutionnel –, puisque, selon que vous habitez une métropole ou un village, vous n'êtes pas logé à la même enseigne.

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