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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Avis défavorable. Votre objectif est satisfait : je ne crois pas que substituer « respecte » à « tient compte » emporterait des conséquences juridiques.

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