Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Dans ces domaines, la proportionnalité est une exigence constitutionnelle. Dans deux décisions, rendues en février et en mars 2018, le Conseil constitutionnel fixe très clairement les conditions que nous devons respecter en la matière. Avis défavorable.
