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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Vous proposez de rendre les MICAS indéfiniment renouvelables. Encore une fois, une telle mesure serait inconstitutionnelle. Avis défavorable.

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