Intervention de Raphaël Gauvain

L'existence d'éléments nouveaux et complémentaires est une condition clairement posée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Encore une fois, notre objectif est d'assurer la continuité juridique du dispositif de la loi SILT et de faire en sorte que le projet de loi passe le cap du Conseil constitutionnel. Il est donc hors de question d'y inscrire des dispositions dont nous savons pertinemment qu'elles seront déclarées inconstitutionnelles. Avis défavorable.