Intervention de Raphaël Gauvain

La question de savoir s'il faut ou non modifier la Constitution est très intéressante mais, à l'évidence, ce n'est pas le débat du jour. Le délai moyen d'une révision constitutionnelle est de douze à dix-huit mois. Or, encore une fois, notre objectif est de préserver un dispositif, notamment les MICAS, dont l'ensemble des services nous ont indiqué, dans le cadre de l'évaluation de la loi SILT, qu'il était nécessaire et efficace. Au demeurant, contrairement à ce que vous dites, l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires est une condition qui ressort de façon extrêmement claire de la décision du Conseil constitutionnel, que je vous invite à relire.