Intervention de Marietta Karamanli

Pour rappel, les mesures restrictives de liberté dont nous parlons sont prises directement par l'autorité administrative et échappent au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale bien qu'elles présentent les caractéristiques d'une sanction. Aussi proposons-nous de supprimer les alinéas 7 et 8, qui visent, de surcroît, à porter leur durée maximale de douze à vingt-quatre mois.