Intervention de Ugo Bernalicis

On peut se demander si les alinéas 7 et 8 ne risquent pas d'être censurés par le Conseil constitutionnel, car celui-ci pourrait estimer que la nouvelle durée maximale d'application des obligations n'est pas proportionnée. J'observe que, selon vous, la seule limite qui puisse être opposée aux dispositions du projet de loi est la Constitution. Me voilà donc conduit à en devenir le défenseur, puisqu'elle est le dernier rempart ! Toutefois, le fait que, pour refuser la suppression de la prise en compte de la vie familiale et professionnelle des personnes surveillées, vous ayez pour seul argument, monsieur le rapporteur, qu'une telle mesure serait inconstitutionnelle n'est guère rassurant pour l'idée que l'on se fait de la Constitution et de l'utilité concrète des grands principes.

On tente, là encore, de pousser le Conseil constitutionnel toujours un peu plus loin dans ses retranchements afin d'obtenir une jurisprudence qui permette de faire passer des dispositions toujours plus liberticides, qui nourrissent des revendications de plus en plus extrêmes telles qu'une révision de la Constitution, qui a été évoquée par M. Ciotti, par Mme Ménard, et qui sera sans doute réclamée plus tard par des organisations à l'extérieur de l'Assemblée nationale. Je déplore cette escalade qui ne respecte aucun de nos principes, notamment celui de la proportionnalité, que nous devrions préserver dans une République et un État de droit démocratique.