Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. Il est cohérent avec le dispositif que nous souhaitons instaurer pour les personnes sortant de prison et qui ont été condamnées pour terrorisme. Nous avons retravaillé les dispositions censurées l'année dernière par le Conseil constitutionnel dans la proposition de loi de Mme la présidente de la Commission, avec la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion, à l'article 5, et le suivi à proprement parler, à l'article 3, où contrairement à ce que vous dites le critère de proportionnalité s'applique en fonction de la dangerosité effective de ces personnes. Les sorties « sèches » ne doivent plus être possibles pour elles.

Je répète, par ailleurs, que ces mesures administratives de suivi seront placées sous le contrôle du juge.