Intervention de Gérald Darmanin

Sur un plan constitutionnel, nous prenons notre risque et nous ne nous focalisons pas exclusivement sur la jurisprudence, le Conseil constitutionnel n'ayant pas eu l'occasion de s'exprimer sur la mesure que nous proposons.

De qui parlons-nous ? De personnes qui ont été condamnées pour terrorisme, dont les services de renseignement, les services pénitentiaires et de police considèrent qu'elles sont encore particulièrement dangereuses, la prison ne garantissant pas, tout le monde en conviendra, qu'elles ne le seront plus à leur sortie. Nous ne proposons pas de les condamner à la prison à vie ou à la peine de mort, mais de prolonger le cas échéant jusqu'à vingt-quatre mois la durée des MICAS, sous le contrôle du juge. Ces mesures ont montré leur utilité afin d'envisager une éventuelle judiciarisation. Il s'agit simplement de protéger nos concitoyens.

Ce prolongement nous semble proportionné, non contraire à ce que le juge constitutionnel a jugé et conforme aux décisions de justice prises par les tribunaux suite à la commission d'actes particulièrement ignobles.