Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Parce que nous devons garantir le respect des libertés fondamentales, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 8 de sorte que le maintien des mesures de surveillance se justifie certes par l'existence d'éléments nouveaux et complémentaires mais que la prolongation de celles-ci ne puisse être décidée que dans le cadre de l'engagement de poursuites judiciaires, ce qui permet à la fois de rendre ces mesures raisonnables et de protéger la société.

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