Intervention de Ugo Bernalicis

Le Conseil d'État, dans son avis, considère que les dispositions des alinéas 7 et 8 sont inconstitutionnelles. Les différentes propositions de rédaction visent simplement à voir jusqu'où il sera possible de pousser le Conseil constitutionnel dans ses retranchements afin que les mesures proposées soient les plus extensives possible. Assumez-le, comme nous assumons de nous situer dans les limites de la Constitution !