Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Avis défavorable, car cela fragiliserait l'équilibre juridique du dispositif.
De surcroît, la portée pratique de cet amendement serait assez faible. Les dispositions que nous proposons visent en effet spécifiquement les personnes sortant de prison qui ont été condamnées dans les années 2010-2012, en l'occurrence à des peines assez lourdes par rapport à la proposition que vous faites.
L'accompagnement des personnes qui ont été récemment condamnées à des peines de deux ou trois ans est, quant à lui, d'ores et déjà prévu.
