Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

L'amendement de M. Diard est très important pour renforcer nos outils de protection. Lors de son audition, le procureur de la République antiterroriste, Jean-François Ricard, a indiqué que les DCSR constituent à ses yeux la principale menace.

D'après une projection de la direction de l'administration pénitentiaire, de 2018 à 2022, ce sont 2 540 personnes, TIS et DCSR, qui devraient sortir de prison. Les deux catégories doivent être traitées de la même façon. J'entends, monsieur le rapporteur, que des mesures spécifiques existent pour les seconds, mais permettez-moi de douter de leur application.

Il serait inopportun de nous priver du dispositif proposé tant il importe, au premier chef, de tenir compte de la dangerosité des personnes. Je rappelle que nous ne discutons pas d'une peine mais d'une mesure de protection de la société. Je ne comprends pas une telle distinction.

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