Intervention de Gérald Darmanin

C'est, bien sûr, une question extrêmement importante. Personne ne songe à la balayer d'un revers de la main, et je souscris aux propos du rapporteur.

Je ne voudrais pas laisser penser, même si ce n'est pas ce que vous avez dit, que les MICAS ne seraient pas possibles pour les personnes radicalisées qui sortent de prison. À l'heure actuelle, 29 MICAS concernent d'anciens détenus de droit commun radicalisés en prison et 32 des personnes qui ont été condamnées pour terrorisme. Nous sommes tous conscients, à commencer par les services de l'État, qu'il faut suivre particulièrement ces individus.

Un allongement de la durée ne paraît pas possible d'un point de vue constitutionnel – le Conseil d'État l'a indiqué clairement. Cela fragiliserait grandement les dispositions que nous proposons pour les détenus qui ont été les plus dangereux, c'est-à-dire ceux qui sont passés à l'acte ou ont tenté de le faire – je pense à des gens qui ont essayé d'aller sur des théâtres d'opérations, notamment dans la zone irako-syrienne. Il y a quand même une différence entre celui qui est passé à l'acte, ou qui a tenté de le faire, et celui qui ne l'a pas fait. Lorsque le Conseil d'État dit qu'on ne peut pas leur appliquer le même traitement, cela peut s'entendre.

Par ailleurs, le projet de loi ne se limite pas à son article 3. Il faut également essayer de détecter tous les comportements qui nécessitent d'agir et de condamner ceux qui passeraient à l'acte. Je songe en particulier aux algorithmes, dont nous aurons l'occasion de reparler, aux technologies que M. Kervran connaît bien. Il y a, par ailleurs, la question des problèmes psychiatriques, même s'ils ne sont évidemment pas l'explication de tout. Les mesures de suivi prévues par le texte représentent une grande avancée. Il y a également les aspects sociaux et la possibilité d'une injonction judiciaire.

Vous voyez que nous prenons la question au sérieux. Nous ne souhaitons pas – et les services de renseignement non plus – prolonger les MICAS dans des conditions telles qu'on ne pourrait pas suivre chacune et chacun. Il faut distinguer ceux qui sont passés à l'acte ou ont eu des velléités et ceux qui ne l'ont pas fait, tout en ayant les moyens technologiques de suivre les personnes quel que soit leur statut, si je puis dire. Il faut regarder le projet de loi dans sa globalité.