Intervention de Éric Diard

Le projet de loi vise à étendre le champ des MICAS, mais l'obligation de produire des éléments nouveaux et complémentaires pour prolonger ces mesures au-delà de douze mois peut constituer une faille dans le dispositif. Même en l'absence de tels éléments, le risque qu'une personne veuille commettre un acte terroriste quand elle en aura l'occasion est susceptible de continuer à exister. On mettrait alors fin aux MICAS alors que la personne reste tout aussi dangereuse.

L'amendement CL169 tend à supprimer l'exigence d'éléments nouveaux et complémentaires. L'amendement CL170 est de repli : en l'absence d'éléments de cette nature, le renouvellement des MICAS au-delà d'un an serait subordonné à l'accord du juge administratif, en vue de concilier l'objectif de lutte contre le terrorisme et le respect des droits et libertés garantis par la Constitution.