Intervention de Raphaël Gauvain

Sans vouloir relancer le débat, je rappelle que l'exigence d'éléments nouveaux est une condition qui figure très clairement dans les décisions du Conseil constitutionnel et que notre objectif est de préserver l'efficacité et la continuité des MICAS. La formulation proposée par les amendements CL100 et CL228 – il faudrait des éléments nouveaux ou complémentaires – me paraît conforme à la jurisprudence. J'émets donc un avis favorable à ces amendements et défavorable aux autres.