Intervention de Yaël Braun-Pivet

On ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas des décisions du Conseil constitutionnel, madame Ménard… Par ailleurs, vous savez que le rapporteur et moi-même avions proposé des dispositions beaucoup plus strictes. Notre volonté politique est, évidemment, d'assurer la sécurité des Français en soumettant à des mesures beaucoup plus contraignantes les personnes qui ont commis des actes de terrorisme et sortent de prison. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé que ces mesures n'étaient pas conformes à la Constitution. Cette décision existe et s'impose à nous.

Nous devons, et c'est ce que nous faisons dans ce texte, en tirer les conclusions le mieux possible, pour pouvoir, le plus vite possible, mieux préserver la sécurité de nos compatriotes. Nous pouvons effectivement avoir un débat constitutionnel mais si nous voulons des dispositifs qui s'appliquent rapidement, il faut tenir compte, dans leur intégralité, des décisions du Conseil constitutionnel. C'est, à mon sens, notre devoir de législateur.