Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Contrairement à ce que vous avez dit, le bracelet électronique ne permet pas de géolocaliser une personne. Pour protéger nos concitoyens, mieux vaut le pointage régulier auprès des services de police – procédure qui ne requiert pas le consentement de l'intéressé. Ne tirez aucune conclusion politique de mes propos : mon point de vue n'est inspiré par aucune idéologie ; je privilégie l'efficacité. À l'heure actuelle, pas une seule personne n'est placée sous bracelet électronique, car l'autorité judiciaire et les services de renseignement estiment qu'il est plus efficient de faire pointer la personne quotidiennement. Votre proposition ne permettrait pas de renforcer la protection des Français.

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