Intervention de Éric Ciotti

Ces amendements visent à élargir les critères du recours à la visite domiciliaire, que la loi SILT a rendus extrêmement restrictifs. On est passé de plusieurs milliers de perquisitions administratives autorisées par le régime de l'état d'urgence, en 2015, à quelques centaines depuis l'entrée en vigueur de la loi SILT, en 2017. Cette évolution traduit une dégradation de nos mesures de protection contre le terrorisme. Le juge des libertés et de la détention, chargé d'autoriser les visites domiciliaires, que nous avons auditionné a rappelé que, du fait du caractère cumulatif des critères à remplir, les visites domiciliaires sont envisagées à un stade où la procédure pourrait être judiciarisée.

L'objet des perquisitions administratives était d'anticiper la menace. Après les attentats de 2015, pour protéger la population, on a ainsi visité les casiers du personnel des aéroports de Roissy et d'Orly qui avait accès aux pistes. À l'heure actuelle, on ne peut agir que pour prévenir la commission d'actes de terrorisme, autrement dit, en cas de menace quasi imminente. Le cadre législatif nous prive d'une capacité d'action forte et efficace. C'est pourquoi je propose de supprimer les mots « aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme et ».