Intervention de Raphaël Gauvain

Avis défavorable. En 2017, le législateur a institué les visites domiciliaires, qui sont directement inspirées des perquisitions administratives, pour sortir ces instruments de police administrative de l'état d'urgence et les faire entrer dans le droit commun. Si l'on veut parvenir à un équilibre constitutionnel, il faut limiter ces procédures à la matière terroriste.

Je ne tire pas du tout le même bilan que vous des visites domiciliaires menées depuis 2017. J'ai l'impression que vous manipulez un peu les chiffres, sachant que 80 % des perquisitions administratives conduites au cours des deux ans qu'a duré l'état d'urgence ont eu lieu dans les deux à trois mois qui ont suivi les attentats du Bataclan et des terrasses. En réalité, il y a eu une parfaite continuité dans l'utilisation de cet instrument, qu'il s'agisse des perquisitions administratives ou des visites domiciliaires. On constate une stabilisation du nombre de procédures engagées. Les travaux d'évaluation de la loi SILT montrent que l'autorité administrative fait une utilisation parfaite de cet outil, qui a prouvé son efficacité. Grâce aux visites domiciliaires, on a pu déjouer un attentat de masse prévu dans un bus dans le quartier de l'Opéra, ou, plus récemment, à Marseille. Ne modifions surtout pas l'équilibre constitutionnel actuel et préservons cet instrument, pour que nos services puissent continuer à l'utiliser après le 30 juillet.