Intervention de Blandine Brocard

Afin de s'assurer que le texte échappe aux fourches caudines du Conseil constitutionnel, l'amendement vise à reprendre la formulation que ce dernier a employée dans plusieurs décisions, afin de garantir le caractère proportionné et constitutionnel de l'article 6. Le Conseil constitutionnel conditionne la constitutionnalité des dispositions relatives aux visites domiciliaires à l'existence d'une « menace d'une particulière gravité » – et non simplement d'une menace grave. La transmission de données relatives aux soins psychiatriques des personnes, particulièrement sensibles, représente un enjeu considérable dans la lutte contre le terrorisme. Cette disposition doit néanmoins être réservée aux personnes dont le comportement fait craindre qu'elles puissent commettre des actes terroristes. Je vous propose donc de substituer aux termes « menace grave » les termes « d'une particulière gravité ».