Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Nous devons évaluer avec les services de la Chancellerie les conséquences de cette formulation. Nous retravaillerons sur cette disposition en vue de la séance. Demande de retrait ou avis défavorable.
