Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement est satisfait par la législation relative aux hospitalisations d'office. Les filets de sécurité que vous proposez correspondent aux critères retenus en la matière.
