Intervention de Raphaël Gauvain

Fruit des travaux que la présidente Yaël Braun-Pivet, Éric Ciotti et moi-même avons menés, l'amendement CL206 vise à élargir le champ du rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement sur l'application des mesures administratives visant à lutter contre le terrorisme des articles 1er à 4 de la loi SILT à l'ensemble des dispositifs existants en la matière, tels que l'interdiction de sortie du territoire. Notre commission aurait ainsi, dans le cadre de sa mission de contrôle de la politique du Gouvernement et de l'évaluation des politiques publiques, une vision globale de l'action menée.