Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL152 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi du 9 septembre 1986. J'observe, à cet égard, que nous n'avons pas encore eu connaissance du rapport sur l'application des quatre premiers articles de la loi SILT en 2020. Le bilan de trente-cinq années d'une législation très abondante nous permettrait de juger de la proportionnalité des mesures votées et de leur articulation avec les libertés et les droits fondamentaux. Cela nous éviterait peut-être de légiférer selon un effet cliquet, sous le coup de l'émotion, en versant dans la surenchère. Cette méthode nous mène à la frontière de la Constitution. L'étape suivante consistera à faire reculer cette frontière.