Intervention de Philippe Dunoyer

Les mesures visant à exercer un contrôle sur les personnes jugées dangereuses pour la nation sont bien connues, mais il paraît nécessaire d'étudier la cohérence d'autres dispositions, qui le sont moins. C'est pourquoi l'amendement CL157 tend à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs adoptés par le Parlement en matière de prévention du terrorisme. Cela fait écho à une recommandation formulée par le Conseil d'État dans des avis de juin 2020 et d'avril 2021.