Intervention de Emmanuelle Ménard
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Emmanuelle Ménard :Il s'agit de permettre aux services de renseignement spécialisés non seulement d'extraire, mais aussi de transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions. Cette rédaction est en cohérence avec celle de l'alinéa 6.
