Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à établir que la transmission d'informations entre services ne peut avoir lieu qu'à condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation. Sans contester l'utilité de l'article 7, nous nous étonnons que l'autorité administrative soit chargée d'évaluer ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement des missions des services de renseignement. Il y a fort à parier qu'elle communiquera les informations trop largement, au risque de déborder les services destinataires. Je rappelle que la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de la conservation des données et de la transmission d'informations entre services. Nous devrions être un peu plus prudents.