Intervention de Loïc Kervran
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Loïc Kervran, rapporteur :Le critère de la protection des intérêts fondamentaux de la nation est déjà visé à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure et couvre l'ensemble des finalités permettant le recours à une technique de renseignement. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
