Intervention de Philippe Dunoyer

Le développement des techniques de renseignement et des échanges d'informations entre services rend nécessaire la consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ce que prévoit le texte. Reprenant la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), nous proposons de donner un caractère conforme à cet avis. Nous n'entendons évidemment pas freiner le mouvement en cours, mais nous assurer du respect des règles sur la protection des données ainsi que de la constitutionnalité de ces actes. Il nous paraît nécessaire que, dans les premiers temps, la CNCTR éclaire le Gouvernement sur l'application de ces dispositions.