Intervention de Loïc Kervran

Le projet de loi renforce considérablement l'encadrement des échanges entre les services de renseignement. Par ailleurs, la CNCTR n'a pas demandé l'institution d'un avis conforme, lequel se justifie surtout lorsqu'une nouvelle technique de renseignement apparaît et est susceptible d'ouvrir une brèche dans la protection de la vie privée. Le dispositif prévu paraît suffisant. Dans les faits, le Premier ministre n'a jamais dérogé à un avis de la CNCTR. Pour l'ensemble de ces raisons, l'avis est défavorable.