Intervention de Gérald Darmanin

Il me semble qu'il est bon de légiférer sur l'échange de renseignements entre les services, afin que les choses soient bien posées par le cadre légal et par le Parlement.

Par ailleurs, rendre obligatoire cet avis conforme de la CNCTR ne relève pas du droit de l'Union européenne. Il ne s'agit pas, en effet, de créer une nouvelle technique de renseignement, mais de changer la finalité d'un renseignement.

Enfin, le Premier ministre, qui est responsable de la défense nationale et peut utiliser les renseignements à ce titre, est le seul à pouvoir juger du bien-fondé pour tel service de confier une information à tel autre, dans un cadre conforme à la loi. Il ne peut donc pas être empêché par les autorités administratives, puisque ce serait rogner ses pouvoirs constitutionnels. Cela se fait, évidemment, dans un cadre autorisé par le responsable de la politique de la nation, devant vous à l'Assemblée nationale et au Sénat. Si l'on ne peut pas imposer, pour ces raisons, un avis conforme, cela ne veut pas dire que la Commission ne peut pas faire d'observations, d'autant que, comme l'a dit le rapporteur, le Premier ministre suit toujours ses avis.