Intervention de Loïc Kervran
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Loïc Kervran, rapporteur :La CNCTR dispose déjà de prérogatives importantes en matière de surveillance internationale, qu'elle s'est appropriées petit à petit, dans la pratique, depuis 2015, puis dans la loi, en 2018. Il y a une différence fondamentale entre la surveillance sur le territoire national et la surveillance internationale, d'un point de vue juridique mais aussi constitutionnel, parce que, comme le rappelait M. le ministre, nous touchons là aux prérogatives de l'exécutif auxquelles cet avis conforme porterait atteinte. Avis défavorable.
