Intervention de Loïc Kervran
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Loïc Kervran, rapporteur :Il s'agit de préciser, dans le cadre de la transmission d'informations des autorités administratives vers les services, que ces autorités doivent motiver leur refus de transmettre le renseignement. Il arrive, en effet, que les services ne reçoivent pas ne serait-ce qu'une simple réponse à leur demande.
