Intervention de Loïc Kervran

Avis défavorable. Le texte européen ne s'appliquant pas, nous toucherions à cette notion essentielle pour les services qu'est le cloisonnement de l'information. Qui plus est, il existe déjà une possibilité d'encadrement avec un droit d'accès indirect de la CNIL, ainsi que divers dispositifs, notamment par le biais du groupement interministériel de contrôle, qui donnent des garanties suffisantes en l'espèce.