Intervention de Marietta Karamanli

Nous demandons la suppression de l'article 8, qui prévoit la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. En dépit des garanties prévues, il est toujours impossible de garantir un cloisonnement parfait des données informatiques, qui peuvent toujours faire l'objet d'un piratage. Nous l'avons d'ailleurs prouvé à l'occasion de la mission d'information commune sur l'identité numérique.

Pour rappel, la Cour européenne des droits de l'homme considère que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 [...]. Peu importe que les informations mémorisées soient ou non utilisées par la suite [...]. Toutefois, pour déterminer si les informations à caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu [un aspect] de la vie privée [...], la Cour tiendra dûment compte du contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, de la nature des données consignées, de la manière dont elles sont utilisées et traitées et des résultats qui peuvent en être tirés [...]. » La CEDH rappelle régulièrement ces principes.