Intervention de Marietta Karamanli

Il est toujours important que le législateur puisse tirer les leçons d'une expérimentation. Or on lance souvent des expérimentations sans les évaluer suffisamment, avant de les faire entrer dans le droit commun. Nous souhaitions apporter une garantie en demandant à tirer les leçons du régime de conservation instauré par cet article après deux années, afin de le prolonger ou non.