Intervention de Loïc Kervran

Sur ces questions concernant la sûreté de l'État, le droit de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'appliquent pas. Elle se rapporte à la conservation des données par les opérateurs et non par les services de renseignement. La beauté de notre parlement, c'est qu'il peut se saisir à tout moment de n'importe quel dispositif. S'il le souhaite, il pourra modifier ou abroger celui-ci.