Intervention de Loïc Kervran

Votre rédaction pose un vrai problème de faisabilité. Qui plus est, votre amendement est déjà satisfait, puisque le fait que seuls certains agents qui sont consacrés aux tâches de recherche et développement puissent accéder à ces données garantit l'étanchéité que vous recherchez. Ce qui compte dans notre monde technologique, ce n'est pas tant la séparation matérielle que l'étanchéité logique des droits d'accès. Avis défavorable.