Intervention de Loïc Kervran

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran, rapporteur :

Il s'agit de fusionner, dans le code de la sécurité intérieure, les techniques de captation des données informatiques (CDI) et de recueil des données informatiques (RDI). Dans les faits, les services n'ont quasi systématiquement recours qu'à cette dernière technique. Cet amendement réduit une complexité administrative, les agents des services pouvant passer un certain temps à se demander dans quelle case faire entrer leur demande.

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