Intervention de Loïc Kervran

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Kervran, rapporteur :

Il s'agit de préciser – sans doute M. Molac sera‑t‑il d'accord avec moi – quels services pourront mettre en œuvre la technique dont nous venons de parler. Comme toute bonne expérimentation, elle ne doit pas être mise en œuvre par tout le monde. C'est pourquoi nous proposons de limiter son usage aux services du premier cercle, ainsi qu'à certains services spécialisés du second cercle, qui seront définis par décret.

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