Intervention de Philippe Dunoyer

L'article 13 prévoit l'extension du traitement algorithmique aux adresses URL. Elle n'est pas anodine, la CNIL l'a rappelé. Si la technique est éprouvée, puisque nous sortons de l'expérimentation, l'extension de son champ d'application en modifie la portée.

L'amendement CL154 vise à tirer les enseignements de la vigilance dont nous avons fait preuve en instaurant une expérimentation, lors de la création du traitement algorithmique. Le texte nous y engage d'ailleurs, en indiquant à la fin de l'article 13 qu'un service dédié sera seul habilité à exécuter de tels traitements et opérations, sous le contrôle de la CNCTR.

Nous proposons une expérimentation de deux ans, préférable à une durée courte, pour une technique déjà éprouvée mais dont le champ d'application s'élargit, avec la remise d'un rapport au Parlement de la part du Gouvernement. L'extension a une efficacité opérationnelle et pratique à laquelle nous souscrivons. Le Parlement doit toutefois être associé à la fois à l'expérimentation et à son rendu.