Intervention de Loïc Kervran
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Loïc Kervran, rapporteur :Il serait contradictoire de pérenniser l'algorithme, tout en réintroduisant l'expérimentation par le biais d'une extension aux URL. Surtout, à la différence de l'interception de communication satellitaire, on sait comment fonctionne l'algorithme. Un contrôle parlementaire approfondi est en place. Il en va de même pour les adresses IP, données qui sont utilisées dans le cadre de l'article L. 851-2, visant la détection en temps réel. Nous ne sommes donc pas dans la même configuration, ce qui justifie de ne pas entrer dans une logique d'expérimentation.
En revanche, pour la bonne information du Parlement, l'amendement CL290 prévoit que le Gouvernement lui adresse un rapport sur l'application des dispositions prévues à l'article 13.
