Intervention de Loïc Kervran

Avis défavorable. L'amendement tend à supprimer la nouvelle procédure d'urgence, tout en maintenant l'abrogation de l'ancienne, ce qui priverait les services d'une capacité à gérer l'urgence absolue, qui peut être une réalité opérationnelle.

La procédure d'urgence est strictement encadrée. Exclue en matière d'algorithmes, elle ne peut être utilisée que pour certaines finalités en ce qui concerne les techniques de captation de paroles ou d'images, de recueil ou de captation de données informatiques et d'introduction dans les lieux privés. En cas d'introduction dans un lieu privé à usage d'habitation, l'urgence est possible uniquement à des fins de prévention du terrorisme. La disposition ne s'applique pas aux professions protégées et aux parlementaires.