Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Je partage les propos de M. le rapporteur. L'exposé sommaire de cet amendement évoque l'arrêt du 6 octobre 2020 de la CJUE et la décision du Conseil d'État, qui autorisent explicitement le Premier ministre à déroger à l'avis conforme de la CNCTR. Il n'est pas question de s'opposer à ce qui est déjà prévu par la législation et le Conseil d'État. Le droit permet déjà cette procédure d'urgence. Il faut donc tirer les conclusions de l'arrêt, et laisser au Premier ministre ses prérogatives constitutionnelles. Avis défavorable.
