Intervention de Jean-Michel Jacques

L'amendement CL231 tend à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement. Bien que la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 ait élargi ses prérogatives, la délégation parlementaire au renseignement bénéficie, dans notre pays, de moins de prérogatives que ses homologues dans les principales démocraties occidentales.

L'amendement précise la mission de la DPR, étend les modalités de son droit à l'information et renforce son pouvoir d'audition. Il élargit son champ d'action en lui reconnaissant explicitement la possibilité de traiter des enjeux d'actualité liés au renseignement. Sans interférer dans les opérations en cours, il s'agit de souligner l'intérêt pour la DPR de mener des travaux en prise avec l'actualité, en usant d'un droit d'accès à des informations classifiées, ce qui n'est permis à aucun organe parlementaire.

L'amendement tend également à lui faire transmettre par le Gouvernement, chaque semestre, la liste des rapports de l'inspection des services de renseignement (ISR) et des services d'inspection générale de ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence. Pour demander la communication de ces documents, la DPR doit avoir connaissance de leur existence.

La DPR se verrait aussi ouvrir la faculté de demander la communication de tout document, information et élément d'appréciation utiles à l'accomplissement de sa mission. Cette possibilité demeure toutefois encadrée par le besoin d'en connaître de la délégation. La limite vaut également pour les rapports de l'ISR et ceux des services d'inspection générale des ministères.

Si la délégation ne reste destinataire que d'éléments d'information relatifs au plan national d'orientation du renseignement (PNOR), elle pourrait toutefois obtenir du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme qu'il vienne le lui présenter, ainsi que ses évolutions, chaque année.

Enfin, le pouvoir d'audition de la DPR serait élargi à toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services, et non plus restreint aux seules personnes occupant un emploi pourvu en conseil des ministres. Les auditions de ces personnes devront se tenir en présence de leur hiérarchie, sauf si celle-ci y renonce.